Conditions générales de vente

1) Commandes

1-1) Prix

Les prix de STANDARD FORMS FRANCE s’entendent hors taxes. Ils sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la livraison. Les prix indiqués sont valables jusqu’à la parution du nouveau catalogue. Ils peuvent être modifiés à tout moment par STANDARD FORMS FRANCE en raison de la variation des taux de change, de taxation ou d’imposition exceptionnelles.

1-2) Paiement

Sauf stipulation contraire, les paiements doivent être adressés à STANDARD FORMS FRANCE, Rue Fléteau, BP 76, 37110 Château-Renault. Les modes de paiement en vigueur sont indiqués sur les bons de commande. En cas de retard de paiement ou de non-paiement à la date prévue, les ordres en cours pourront être suspendus ou annulés. Les acomptes reçus seront acquis définitivement à STANDARD FORMS FRANCE sans préjudice de tout autre recours. Les factures sont payables au comptant, sauf accord préalable de STANDARD FORMS FRANCE. Les lettres de change sont à retourner sous huit jours.

Acompte si vous êtes déjà client :

  • Votre commande est supérieure à 500 € HT, joindre obligatoirement à la commande un acompte de 30 % du montant total HT.
  • Votre commande est supérieure à 2000€ HT, joindre obligatoirement à la commande un acompte de 50 % du montant total HT.

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible au profit de notre société à compter de la date à laquelle le paiement est contractuellement dû. En cas de mise en demeure après deux relances, les créances échues et non échues seront réclamées.
Art. D.441-5. : le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article L.441-6, al. 8 du Code du commerce est fixé à 40 euros. Clause de réserve de propriété : conformément à la loi n°80 335 du 12 Mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de STANDARD FORMS FRANCE jusqu’à leur paiement intégral.

1-3) Spécifications techniques

Les caractéristiques mentionnées dans le présent catalogue n’ont qu’une valeur indicative. STANDARD FORMS FRANCE se réserve la possibilité d’y apporter des modifications même après réception de la commande sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.

1-4) Livraison - Transport

La livraison est réputée effective dès la prise en charge des marchandises par le transporteur au départ de notre entrepôt. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport. Il appartient au destinataire d’effectuer toute vérification, de faire toutes réserves à l’arrivée des marchandises et d’exercer s’il y a lieu et dans les délais légaux tous recours contre le transporteur. Le client est d’accord pour accepter la livraison des fournitures commandées en quantités qui ne pourront être inférieures aux quantités contenues dans les conditionnements habituels de STANDARD FORMS FRANCE. En raison des aléas de fabrication, nous nous réservons le droit de livrer 10% en plus ou en moins de la quantité demandée.

  • En cas de problème, le client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d'émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document. Attention, les mentions "sous réserve de déballage" ou "sous réserve de contrôle" n'ont aucune valeur juridique et ne peuvent prétendre à l'ouverture d'un dossier litige.
  • En cas d'avarie de transport, le client doit refuser le(s) colis endommagé(s) au livreur et indiquer l'état du(des) colis et préciser l'état du(des) produit(s) abimé(s) sur la feuille d'émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible. Dans le cas d'une reprise de marchandise par nos soins, nous convenons d'un jour d'enlèvement. Si la marchandise n'est pas prête lors du passage du transporteur, un frais d'enlèvement à blanc de 23 € HT vous sera facturé.
  • Si le client n'a pas pu constater l'avarie de transport lors de la livraison et conformément à l'article L 133-3 du Code de Commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, le client n'a pas notifié au transporteur, par acte d'huissier ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
  • En cas de réception du(des) colis ou de contestation de signature, toutes réclamations doivent être formulées auprès de notre SAV dans un délai de 30 jours suivant la date de la prise en charge matérielle de l'envoi. Seul le respect de ce délai nous permet d'effectuer les recherches nécessaires et vérifier la responsabilité de chacun.
  • En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le client doit en informer Standard Forms, en indiquant la référence de la commande dans les 72 heures après la réception.
  • Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l'état des produits livrés ne pourra être reçue.

Nous expédions votre colis sous 48h pour les commandes concernant les produits non personnalisés en stock en France métropolitaine. Pour vos commandes comprenant des articles avec des délais d'expédition différents, nous envoyons la commabde dès que tous les articles sont disponibles.

Les frais de port sont à ajouter en fonction du montant hors taxe de la commande, prix remisés. Frais de port gratuits dès 360 € HT.
Frais de port hors France métropolitaine : contactez le 02 47 29 80 37 pour la Corse et le 02 47 29 82 16 pour les Dom-Tom ou l'étranger.

1-5) Garanties

Avec la garantie “échangé ou remboursé”, vous disposez d’un délai de 10 jours pour nous retourner tout article non personnalisé non-conforme à votre commande. Les produits doivent nous être retournés en port payé, dans leur emballage d’origine et en état neuf. Sur simple appel téléphonique, notre Service Clients vous indiquera la procédure à suivre. STANDARD FORMS FRANCE garantit, conformément à la garantie légale, que ses produits sont exempts au moment de la livraison de défaut de matières et de vices de fabrication. Cette garantie ne s’applique qu’aux vices de fonctionnement et de construction et cessera de jouer si les marchandises ont été utilisées de façon anormale. Elle ne s’applique pas aux vices dont la cause est postérieure au départ de l’usine, notamment en cas de mauvais entretien, de mauvaise installation ou de réparation mal faites par l’acheteur. La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice.

1-6) Bons à Tirer

Les bons à tirer sont à retourner dûment complétés et signés à STANDARD FORMS FRANCE sous 48h. Sans réponse passé ce délai, les commandes seront considérées annulées. L’acheteur est tenu de vérifier attentivement les épreuves, l’acceptation dégageant la responsabilité de STANDARD FORMS FRANCE en cas d’erreur. Nous mettons à votre disposition un service retouche photo/logo forfait de 30 € HT, création forfaitaire de 50 € HT. Au delà de votre 3ème BAT, nous appliquons un forfait de 15 € HT.

1-7) Délai d'expédition

Mentionnés à chaque article, ils prennent valeur à partir de la réception du "bon à tirer" (hors période de congés ou cas de forces majeures) signé par vous pour les articles personnalisés. A noter que votre acceptation dégage notre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission.
Exécution des commandes STANDARD FORMS FRANCE est libérée de son obligation de livraison pour tout cas fortuit et en cas de force majeure telle que : inondation, incendie, grève totale ou partielle, lock-out... Les quantités prêtes à livrer au moment de l’événement devront être acceptées par le client.

2) Contestations

Toutes contestations relatives au présent contrat seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Tours.

3) Toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur l’acceptation des conditions générales de vente qui en toute hypothèse prévalent sur les siennes.

Les prix et conditions générales du catalogue sont sujets à modifications par STANDARD FORMS FRANCE à tout moment et sans préavis.


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